Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES / DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS* / FRAIS D'ASSIETTE, DE NON-VALEURS ET DE RECOUVREMENT / TAXES ETABLIES ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS
Article 1641 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
I. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 3,50 % du montant des taxes suivantes :
- taxe foncière sur les propriétés bâties;
- taxe foncière sur les propriétés non bâties;
- taxe d'habitation;
- taxe professionnelle;
- taxe d'enlèvement des ordures ménagères;
- taxe de balayage;
- taxe pour frais de chambres d'agriculture;
- taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles;
- taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie;
- taxe pour frais de chambres de métiers.
2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers.
II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5 % du montant des taxes visées au I. Ce taux est réduit à 4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements.
Commentaires • 31
[…] Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, l'article 1602 A du CGI instituait une exonération temporaire de taxe additionnelle à la CFE en faveur des entreprises visées au I de l'article 1464 B du CGI et bénéficiant des exonérations prévues à l'article 44 sexies du CGI, à l'article 44 septies du CGI et à l', la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) prévue par l'article 1600 du code général des impôts (CGI) est constituée de deux contributions : […] A. […] Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 5,4 % du montant de cette taxe (CGI, art. 1641).
Lire la suite…Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du code général des impôts (CGI). […] La CFE minimum est égale au produit de la base minimum par le taux global de CFE applicable pour l'année d'imposition, augmenté des frais de gestion de la fiscalité directe locale prévus par l'article 1641 du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] 7. Aux termes de l'article 1641 du code général des impôts : « I. – A. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes : a) Taxe foncière sur les propriétés bâties () ».
Lire la suite…- Provision·
- Justice administrative·
- Taxes foncières·
- Imposition·
- Finances publiques·
- Propriété·
- Juge des référés·
- Garantie·
- Région·
- Département
[…] exclusifs l'un de l'autre577 : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (« TEOM »), instituée à l'article 1520 du code général des impôts (« CGI »), ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (« REOM ») prévue à l'article L. 2333-76 du CGCT. 713. […] Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts. […] ». 586 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. 587Direction générale des collectivités locales, Les collectivités locales en chiffres 2020, voir le lien suivant. 588 Article L. 2333-76 du CGCT.
Lire la suite…- Corse·
- Carburant·
- Marches·
- Concurrence·
- Prix·
- Service public·
- Transport maritime·
- Gestion des déchets·
- Collecte·
- Service
3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 23 septembre 2008, 06VE01747
[…] elle a demandé, le 22 octobre 2002, un dégrèvement pour réduction d'activité, sur le fondement de l'article 1647 bis du code général des impôts, aux termes duquel « les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition. Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644 (…) » ; que, si trois établissements de la société requérante, sis à Vitrolles, […]
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Réclamation·
- Établissement·
- Procédures fiscales·
- Cotisations·
- Livre·
- Impôt·
- Base d'imposition·
- Administration·
- Économie
[…] L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) prévoit un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise. […] ces deux taxes en application de l'article 1641 du CGI.
Lire la suite…