Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES / DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS* / FRAIS D'ASSIETTE, DE NON-VALEURS ET DE RECOUVREMENT / AUTRES DROITS, TAXES ET REDEVANCES PERCUS AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS
Article 1647 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 1 novembre 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 - art. 11 (V) JORF 1 N0VEMBRE 1980
- de la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;
- des droits, taxes, redevances et autres impositions visés à l'article 1635 ter-II.
Le taux de ce prélèvement est fixé, dans la limite de 5 % du montant des recouvrements, par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé (2).
II. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 1614. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles 712 et 713 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
IV. (Disjoint. Disposition non fiscale).
(1) Pour les taxes parafiscales, voir Annexe II, art. 367.
(2) Voir Annexe IV, art. 161 A à 164.
Commentaires • 20
Abstraction faite du dégrèvement prévu au II de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI), le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égal au produit de la valeur ajoutée par le taux d'imposition. […] […] Remarque : Les frais de gestion, prévus au XV de l'article 1647 du CGI, ont été supprimés par l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 à compter du 1 er janvier 2023.
Lire la suite…Cette base minimum est fixée par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en fonction d'un barème prévu par l'article 1647 D du code général des impôts (CGI). […] Toutefois, pour le département de Mayotte, certaines dispositions particulières sont prévues par le I bis de l'article 1647 D du CGI (II-C-2 § 290). […] et des années suivantes à défaut de délibération sont, sous réserve du plafonnement mentionné au II-B-1 § 200, ceux appliqués au titre de 2013 revalorisés en application du cinquième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI.
Lire la suite…Décisions • 68
[…] Dans ce même acte, la SARL Sodimer ayant pris l'engagement de revendre ces biens dans le délai de quatre années, a bénéficié d'un taux réduit pour les droits d'enregistrement selon les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts (CGI). […] — frais d'assiette (article 1647-V du CGI)
Lire la suite…- Permis de construire·
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[…] Président : Madame RAMAGE, 1 re Vice-Présidente Greffier : Madame Y Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale. DÉBATS : Vu l'article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, 14-15.330, Inédit
[…] marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle, le 18 décembre 2002, l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M. X… s'était placé, […] – fonds de péréquation (article 1595 bis du code général des impôts), – taxe régionale (article 1599 sexies du code général des impôts), -frais d'assiette (article 1647 V du code général des impôts) -droit supplémentaire de 1 % (article 1840 G quinquies du code général des impôts), puis indique le montant des rappels en renvoyant aux annexes de cet acte ; […]
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Les frais de gestion, prévus au XV de l'article 1647 du CGI, ont été supprimés par l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 à compter du 1 er janvier 2023. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 24 avril 2024.
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