Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal / I : Commission communale des impôts directs
Article 1650 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par : Décret 96-556 1996-06-21
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 1 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Dans les communes de plus de 2.000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.
2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle soient équitablement représentées.
3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur des services fiscaux un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2.000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2.000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.
Commentaires • 12
Roland B. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article 1732 du code général des impôts (CGI). […] De plus, en application du b du même article, cette sanction s'accompagne de l'interdiction de participer aux travaux de diverses commissions administratives locales instituées par les articles 1650 et suivants du CGI. […] 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F du CGI (en application de l'article 1753 du CGI) ; […]
Lire la suite…I ter. – L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes.
Lire la suite…Décisions • 20
— copie de la délibération du conseil municipal de Paris ayant dressé la liste des contribuables visée par l'article 1650 du code général des impôts ; — copie du procès-verbal de désignation, par le directeur des services fiscaux, des commissaires titulaires et suppléants devant siéger à la commission communale des impôts directs ; — copie du procès-verbal de la révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties de la ville de Paris, signé par les commissaires désignés par le directeur des services fiscaux.
Lire la suite…- Fiscalité locale·
- Document administratif·
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- Procès-verbal·
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- Avis favorable
[…] Aux termes du VII de l'article 34 de loi de finances rectificative pour 2010 dans sa version applicable à la décision contestée : " VII. – A. – 1. […] A l'expiration du délai de deux mois mentionné au 1, l'administration fiscale transmet les projets établis par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ou, à défaut, les avant-projets mentionnés au même 1 : / a) Aux commissions intercommunales des impôts directs prévues à l'article 1650 A du code général des impôts pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du même code ; […]
Lire la suite…- 34 de la loi de finances rectificative pour 2010)·
- 3) méconnaissance de ces différents délais·
- Locaux professionnels (vii de l'art·
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- Vice de procédure·
- A) conséquence·
- Conséquence·
- Existence
3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 février 1983, 31084, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte, d'une part, des dispositions de l'article 64 du code général des impôts que le bénéfice agricole forfaitaire moyen à l'hectare applicable aux exploitations de polyculture est fixé « pour le département ou pour chaque région agricole » par catégories d'exploitation ; […] établies comme il est dit ci-dessus, est « effectué par un agent de l'administration siégeant avec la commission communale des impôts instituée par l'article 1650 » et sous réserve de corrections justifiées par des « changements de culture ou de productivité » des exploitations et apportées par la commission communale en accord avec le représentant de l'administration ; […]
Lire la suite…- Acte non détachable de la procédure d'imposition·
- Divers -recours pour excès de pouvoir·
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- Bénéfices agricoles
Lyon et Marseille ; qu'il s'ensuit que le deuxième alinéa de l'article L. 313225 n'est pas conforme à la Constitution en tant qu'il renvoie au deuxième alinéa de l'article L. 313226 ; que par voie de conséquence, ce renvoi à l'article L. 313226 doit s'entendre comme un renvoi au premier alinéa dudit article ; […]
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