Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal / II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 1651 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1991
Modifié par : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 37 () JORF 27 juillet 1991
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif, ou par un membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur principal. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
Le président a voix prépondérante.
Commentaires • 26
[…] Selon l'article 1651 du code général des impôts (CGI), il existe une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans le ressort de chaque tribunal administratif. Il en résulte que la commission territorialement compétente est celle située dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur les rectifications fiscales en litige. […] Dans ce cas, la commission sera désignée par le président de la cour administrative d'appel (article 1651 G du CGI).
Lire la suite…Décisions • 346
[…] sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du Code général des impôts, soit de la Commission départementale de Conciliation prévue à l'article 667 du même code. […]
Lire la suite…- Redressement·
- Contribuable·
- Commission départementale·
- Administration·
- Conciliation·
- Impôt·
- Mutation·
- Imposition·
- Recouvrement·
- Successions
[…] Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, […]
Lire la suite…3. Conseil d'Etat, 9/7/8 SSR, du 28 novembre 1986, 33900, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du 6. de l'article 265 du code général des impôts relatif à la détermination du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction applicable en 1975 : « A défaut d'accord entre l'administration et le redevable, les deux parties peuvent saisir la commission départementale prévue à l'article 1651. Les éléments servant de base à la détermination du forfait sont alors fixés par la commission, sans préjudice du droit pour le redevable d'introduire une réclamation dans les formes et délais prévus à l'article 1932, en fournissant tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des affaires que son entreprise peut réaliser normalement, compte tenu de sa situation propre » ;
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Rôle de la commission départementale·
- Moyens d'ordre public -absence·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Dans le régime du forfait·
- Pouvoirs du juge fiscal·
- Contributions et taxes·
- Procédure d'imposition·
- Procédure de taxation
Il résulte des dispositions des articles 1651 et 1651 A du code général des impôts que la composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas identique en fonction de la catégorie d'imposition des bénéfices dont relève le désaccord et qu'à ce titre les représentants du contribuable sont, pour la détermination du bénéfice industriel et commercial, désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat alors qu'ils sont désignés par l'organisation ou l'organisme professionnel intéressé […] Par suite, […]
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