Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal / IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis
Article 1653 du Code général des impôts
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En l'absence de la consultation du comité consultatif prévu à l'article 1653 C du C.G.I., l'administration apporte la preuve du caractère fictif de sociétés civiles immobilières dont les statuts n'ont pas été sur de nombreux points respectés [répartition fictive des profits ; versement par les "associés" d'une partie seulement des apports souscrits, dont ils ont été remboursés sans que la libération définitive des parts soit intervenue ; absence de tenue des assemblées générales ordinaires ; absence de comptabilité] et sous couvert desquelles se dissimulait l'activité personnelle de l'associé-gérant, les autres "associés" s'étant bornés à lui apporter quelques capitaux.
Lire la suite…- Preuve de l'abus de droit rapportée par l'administration·
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- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Mais présentant un caractère fictif·
- Personnes et activités imposables·
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- Amendes, penalites, majoration
[…] 19-04-02-05-01 En revanche, cette circonstance ne s'oppose pas, si au cours des années d'imposition les tâches de nature commerciale ont revêtu un caractère prépondérant dans l'activité d'ensemble du contribuable, à ce que l'ensemble des bénéfices réalisés soit imposé dans la catégorie des B.I.C. en vertu de l'article 155 du C.G.I.. [22] Pour la mise en oeuvre de l'article 155 du C.G.I., les règles qui gouvernent la charge de la preuve sont les suivantes : 1 – En l'absence de consultation de la commission départementale des impots et du comité des abus de droits prévu à l'article 1653 C du C.G.I., […]
Lire la suite…- Champ d'application de l'article 155 du c.g.i·
- Article 155 du c.g.i·
- Revenus relevant de catégories distinctes·
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- Rj1 contributions et taxes·
- Bénéfices non commerciaux
3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 mars 1983, 30787, inédit au recueil Lebon
[…] Considerant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies b du code general des impots : « les actes dissimulant la portee veritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations… permettant d'eviter soit en totalite, soit en partie, […] laquelle supporte la charge de la preuve du caractere reel de ces actes devant le juge de l'impot lorsque, pour restituer son veritable caractere a l'operation litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comite consultatif dont la composition est indiquee a l'article 1653 c ». qu'il ressort de ces dispositions que l'administration, lorsqu'elle restitue leur veritable caractere a des contrats qui, selon elle, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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