Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal / IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis
Article 1653 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 9
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1651 M sont fixés par décret (1).
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En l'absence de la consultation du comité consultatif prévu à l'article 1653 C du C.G.I., l'administration apporte la preuve du caractère fictif de sociétés civiles immobilières dont les statuts n'ont pas été sur de nombreux points respectés [répartition fictive des profits ; versement par les "associés" d'une partie seulement des apports souscrits, dont ils ont été remboursés sans que la libération définitive des parts soit intervenue ; absence de tenue des assemblées générales ordinaires ; absence de comptabilité] et sous couvert desquelles se dissimulait l'activité personnelle de l'associé-gérant, les autres "associés" s'étant bornés à lui apporter quelques capitaux.
Lire la suite…- Preuve de l'abus de droit rapportée par l'administration·
- Prelevement de 15% ou 25% mentionne à l'art·
- Non application du prélèvement libératoire·
- Règles générales propres aux divers impôts·
- Enumeration des personnes et activités·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Mais présentant un caractère fictif·
- Personnes et activités imposables·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Amendes, penalites, majoration
[…] 19-04-02-05-01 En revanche, cette circonstance ne s'oppose pas, si au cours des années d'imposition les tâches de nature commerciale ont revêtu un caractère prépondérant dans l'activité d'ensemble du contribuable, à ce que l'ensemble des bénéfices réalisés soit imposé dans la catégorie des B.I.C. en vertu de l'article 155 du C.G.I.. [22] Pour la mise en oeuvre de l'article 155 du C.G.I., les règles qui gouvernent la charge de la preuve sont les suivantes : 1 – En l'absence de consultation de la commission départementale des impots et du comité des abus de droits prévu à l'article 1653 C du C.G.I., […]
Lire la suite…- Champ d'application de l'article 155 du c.g.i·
- Article 155 du c.g.i·
- Revenus relevant de catégories distinctes·
- Personnes, profits, activités imposables·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Personnes et activités imposables·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Autres activités et profits·
- Rj1 contributions et taxes·
- Bénéfices non commerciaux
3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 mars 1983, 30787, inédit au recueil Lebon
[…] Considerant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1649 quinquies b du code general des impots : « les actes dissimulant la portee veritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations… permettant d'eviter soit en totalite, soit en partie, […] laquelle supporte la charge de la preuve du caractere reel de ces actes devant le juge de l'impot lorsque, pour restituer son veritable caractere a l'operation litigieuse, elle s'est abstenue de prendre l'avis du comite consultatif dont la composition est indiquee a l'article 1653 c ». qu'il ressort de ces dispositions que l'administration, lorsqu'elle restitue leur veritable caractere a des contrats qui, selon elle, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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- Bretagne