Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés / I : Établissements publics et autres organismes
Article 1654 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2007
Modifié par : Loi n°2007-212 du 20 février 2007 - art. 8 () JORF 21 février 2007
La Banque de France acquitte les impôts dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions de l'article 38 quinquies A.
Commentaires • 21
Dans un cadre budgétaire contraint, et en vue d'une gestion dynamique, des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ont procédé à leur fiscalisation, tant s'agissant de la TVA, notamment en cas d'investissement à venir, que des impôts commerciaux afin de bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi[1]. 1- Au préalable, il convient de rappeler que les critères d'assujettissement à la TVA et d'assujettissement aux impôts commerciaux sont distincts. 2- S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 256 B du Code général des Impôts …
Lire la suite…Décisions • 67
- Exécution de la décision de la commission et récupération·
- Moyens de défense 2. aides accordées par les États·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Procédure de contrôle des aides·
- Aides accordées par les États·
- Montant des aides à récupérer·
- Obligations des états membres·
- 1. recours en manquement·
- Communauté européenne·
- Recours en manquement
- Personne âgée·
- Aide sociale·
- Parc·
- Hébergement·
- Impôt·
- Etablissement public·
- Bénéficiaire·
- Action sociale·
- Tarifs·
- Aide
3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 23 avril 2013, 11VE03283, Inédit au recueil Lebon
- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- 100 sur les salaires et taxe sur les salaires·
- Versement forfaitaire de 5 p·
- Contributions et taxes·
- Valeur ajoutée·
- Impôt·
- Salaire·
- Subvention·
- Doctrine·
- Assujettissement
Dans un arrêt du 22 septembre 2014, le Conseil d'Etat va préciser « qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 précitées du code général des impôts qu'une activité exercée par un établissement public local n'est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d'une exploitation à caractère lucratif ; qu'une activité de production d'électricité, régie notamment par les dispositions précitées du II de l'article 6 de la loi du 10 février 2000, doit être …
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