Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PAIEMENT DE L'IMPOT / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
Article 1658 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux, en ce qui concerne les rôles établis par ce chef de service, sans qu'il en résulte de modification au point de vue de la compétence des tribunaux.
Commentaires • 16
L. 104 du LPF) - Non vérification de l'existence sur ces rôles des mentions prévues à l'art. 1658 CGI - Erreur de droit - Annulation. […] En premier lieu, la cour a jugé irrecevables les conclusions présentée contre les retenues à la source car postérieures à l'expiration du délai fixé par le b) de la seconde partie de l'article R. 196-1 LPF. Or le ministre des finances avait soulevé un motif d'irrecevabilité tiré du b) de la première partie de cet article. […] Il s'agit donc de ceux des biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499 du CGI, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381.
Lire la suite…[…] les auteurs de la convention fiscale franco- américaine ont inséré, dans celle-ci, des stipulations propres au traitement des partnerships, en particulier dans l'article consacré à la définition de la notion de résident, […] lorsque ces revenus sont perçus par un partnership. […] l'article 13 et en jugeant que ces compléments de prix n'étaient imposables qu'en France, par application du 6 de l'article 13 de cette convention. […] Il est ainsi soutenu que la cour a commis une erreur de droit en rétablissant les impositions litigieuses, alors que l'article 1658 du CGI imposait à l'administration de recourir à la procédure de l'avis de mise en recouvrement. […]
Lire la suite…Décisions • 208
[…] n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; ce dernier texte valide les rôles signés par des fonctionnaires de la DGE en vertu d'une délégation donnée par le préfet, en application de l'article 1658 du code général des impôts alors en vigueur, aux seuls directeurs des services fiscaux, ce qui signifie clairement qu'une telle délégation ne peut valoir pour le directeur de la DGE ; le « directeur des services fiscaux » est clairement défini, […]
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[…] à cette époque, l'une des autorités administratives habilitées pour ce faire, en vertu des articles L. 256 et R. 256-8 du livre des procédures fiscales, ce dernier texte étant issu d'un décret n° 93-309 du 9 mars 1993 qui ne pouvait viser les directeurs des services à compétence nationale tels que la DGE, créée ultérieurement en vertu d'un décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ; […] ou ceux de l'article 1, III de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; ce dernier texte valide les rôles signés par des fonctionnaires de la DGE en vertu d'une délégation donnée par le préfet, en application de l'article 1658 du code général des impôts alors en vigueur, aux seuls directeurs des services fiscaux, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 1er décembre 2015, 13VE02291, Inédit au recueil Lebon
[…] n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; ce dernier texte valide les rôles signés par des fonctionnaires de la DGE en vertu d'une délégation donnée par le préfet, en application de l'article 1658 du code général des impôts alors en vigueur, aux seuls directeurs des services fiscaux, ce qui signifie clairement qu'une telle délégation ne peut valoir pour le directeur de la DGE ; le « directeur des services fiscaux » est clairement défini, […]
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[…] En application du I de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI), constitue un fait générateur d'imposition la cession à titre onéreux d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant, à l'exclusion des opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques (CGI, art. 150 VH bis, II-A). […] numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts. […] […] L'impôt est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 du CGI.
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