Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PAIEMENT DE L'IMPOT / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

Article 1662 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950

Version01/07/1979

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Livre des procédures fiscales L104 (1er al. du CGI 1662), Livre des procédures fiscales L105 (1er al. du CGI 1662)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs sont tenus de délivrer, sur papier libre, à toute personne qui en fait la demande, soit un extrait de rôle ou un bordereau de situation afférent à ses impôts, soit un certificat de non-imposition la concernant. Ils doivent également délivrer, dans les mêmes conditions, à tout contribuable porté au rôle, sous réserve des dispositions de l'article 2008, tout autre extrait du rôle ou certificat de non-imposition.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 1982
Transféré par :	Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 - art. 2

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1. L’exercice de la faculté de rachat dans le cadre d’une vente à réméré constitue une prestation de servicesAccès limité

Lexis Veille · 8 octobre 2021

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