Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Article 1663 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 V, VI JORF 9 juillet 1987
Modifié par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 99 () JORF 31 décembre 1987
2. Le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.
En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement, de même que ceux qui ressortent de la déclaration provisoire telle qu'elle est prévue à l'article 167, sont exigibles immédiatement.
Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable chargé du recouvrement.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et 221-2 sont immédiatement exigibles pour la totalité.
Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis, 1725, 1726, 1731 et 1768.
Commentaires • 12
Cela n'apparaissait pas douteux, mais le ministre soutient à titre principal dans son mémoire en défense que le présent litige relève du contentieux d'assiette, au motif que l'AMR ne constitue pas un acte de poursuite pouvant donner lieu à une contestation sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF). […] Dans le cadre du contentieux du recouvrement, c'est la réception par le contribuable du rôle ou de l'AMR qui entraîne l'exigibilité de l'impôt, conformément à l'article 1663 du code général des impôts (Sect., 20 novembre 1992, S..., n° 71902, RJF 1/93 n° 143). […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] — le Conseil d'Etat a pareillement considéré que «L'exigibilité des impôts directs, telle qu'elle est fixée par l'article 1663 du CGI est subordonnée à la condition que le contribuable ait été avisé, avant la date d'exigibilité, de la mise en recouvrement des impositions », […] — les inscriptions hypothécaires contestées ont été prises sur le fondement de l'article 1929 ter du code général des impôts (CGI), lequel prévoit la possibilité d'inscrire l'hypothèque à compter de la date de mise en recouvrement,
Lire la suite…- Recouvrement·
- Imposition·
- Comptable·
- Hypothèque légale·
- Tribunal judiciaire·
- Procédures de rectification·
- Impôt·
- Exigibilité·
- Adresses·
- Radiation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 208 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « I. – Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, […] dans le délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat » ; qu'enfin, selon l'article 1663 de ce code : « En cas de cession ou de cessation d'entreprise (…) l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Plus-values des particuliers·
- Plus-values immobilières·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Plus-value·
- Impôt·
- Option·
- Imposition
3. Tribunal administratif de Versailles, 19 février 2008, n° 0702478
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 80D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […] Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 qui n'ont pas été réglées dans les 45 jours au plus tard après la date de mise en recouvrement du rôle … » ;
Lire la suite…- Contribuable·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Commissaire du gouvernement·
- Imposition·
- Contribution·
- Sanctions fiscales·
- Montant·
- Procédures fiscales
Il est clair que cet article institue une prescription d'assiette, c'est-à-dire qu'il fixe, outre un délai de rectification, le délai dont dispose l'ordonnateur, […] n° 71902, au rec. et à la RJF 1/93 n° 143), qui subordonne l'exigibilité des impositions directes et taxes assimilées à l'information préalable du contribuable, en dépit des dispositions du 1 de l'article 1663 du CGI déterminant la date d'exigibilité par référence à la date de mise en recouvrement du rôle, nous paraît d'ailleurs transposable à la taxe d'aménagement. […]
Lire la suite…