Code général des impôts, CGI
Article 1663 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
1. Les contributions, impôts, taxes et produits recouvrés comme en matière de contributions directes sont exigibles, sous les sanctions prévues à l’article 1732, dans les conditions ci-après :
| ROLES MIS EN RECOUVREMENT durant les mois de : |
DATE D'EXIGIBILITE |
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Janvier, février, mars et avril |
1er juillet. |
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Mai, juin, juillet et août |
1er novembre. |
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Septembre, octobre, novembre et décembre |
1er mars de l’année suivante. |
2. Le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable n’ait fait connaître, avec justifications à l’appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l’exigibilité immédiate de la totalité de l’impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l’exigibilité immédiate et totale, l'application d’une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.
En cas de cession ou de cessation d’entreprise ou de l’exercice d’une profession non commerciale, ou de décès de l’exploitant, ou du contribuable, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt sur les sociétés et la taxe d’apprentissage établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202 , 204 , 221-2 et 229 ci-dessus sont immédiatement exigibles pour la totalité.
Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et amendes fiscales visés aux articles 1735-1, 1740-1 et 1741-1.
Commentaires • 12
Cela n'apparaissait pas douteux, mais le ministre soutient à titre principal dans son mémoire en défense que le présent litige relève du contentieux d'assiette, au motif que l'AMR ne constitue pas un acte de poursuite pouvant donner lieu à une contestation sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF). […] Dans le cadre du contentieux du recouvrement, c'est la réception par le contribuable du rôle ou de l'AMR qui entraîne l'exigibilité de l'impôt, conformément à l'article 1663 du code général des impôts (Sect., 20 novembre 1992, S..., n° 71902, RJF 1/93 n° 143). […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] — le Conseil d'Etat a pareillement considéré que «L'exigibilité des impôts directs, telle qu'elle est fixée par l'article 1663 du CGI est subordonnée à la condition que le contribuable ait été avisé, avant la date d'exigibilité, de la mise en recouvrement des impositions », […] — les inscriptions hypothécaires contestées ont été prises sur le fondement de l'article 1929 ter du code général des impôts (CGI), lequel prévoit la possibilité d'inscrire l'hypothèque à compter de la date de mise en recouvrement,
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- Radiation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 208 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « I. – Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, […] dans le délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat » ; qu'enfin, selon l'article 1663 de ce code : « En cas de cession ou de cessation d'entreprise (…) l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202, […]
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- Imposition
3. Tribunal administratif de Versailles, 19 février 2008, n° 0702478
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 80D du livre des procédures fiscales : « Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, […] Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 qui n'ont pas été réglées dans les 45 jours au plus tard après la date de mise en recouvrement du rôle … » ;
Lire la suite…- Contribuable·
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- Sanctions fiscales·
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- Procédures fiscales
Il est clair que cet article institue une prescription d'assiette, c'est-à-dire qu'il fixe, outre un délai de rectification, le délai dont dispose l'ordonnateur, […] n° 71902, au rec. et à la RJF 1/93 n° 143), qui subordonne l'exigibilité des impositions directes et taxes assimilées à l'information préalable du contribuable, en dépit des dispositions du 1 de l'article 1663 du CGI déterminant la date d'exigibilité par référence à la date de mise en recouvrement du rôle, nous paraît d'ailleurs transposable à la taxe d'aménagement. […]
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