Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Article 1665 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1951
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Version01/07/1979
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
Un décret (1) rendu sur la proposition du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du budget détermine les conditions d'application de l'article 1664.
(1) Annexe III, art. 357 A à 357 G.
(1) Annexe III, art. 357 A à 357 G.
Commentaires • 4
1. L’exercice de la faculté de rachat dans le cadre d’une vente à réméré constitue une prestation de servicesAccès limité
Lexis Veille · 8 octobre 2021
EFL Actualités · 28 janvier 2019
3. Loi de finances pour 2004Accès limité
Le Moniteur · 9 janvier 2004
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 5 avril 2022, n° 22LY00045
Rejet → Conseil d'État : Rejet
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