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Article 1673 du Code général des impôts, CGI.
Article 1672 bis
Article 1673 bis

Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières / a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations

  1. Code général des impôts, CGI
  2. ...
  3. 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
  4. a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations

Article 1673 du Code général des impôts

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Version30/04/1950
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Version11/07/1952
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Version01/07/1979
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V)

La retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, 119 et 1678 bis, et visée au 1 des articles 119 bis et 1672 est déclarée et recouvrée suivant des règles fixées par décret (1).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 15 (V)
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Bulletin Joly Bourse · 1er juillet 1995
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