Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / III : Paiement de l'impôt / 1 : Dispositions générales
Article 1681 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
2. (Abrogé).
Commentaires • 4
Décisions • 6
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l'assiette, […] toutefois, l'assiette de la taxe foncière est précisée par la loi dans l'article 1388 du code général des impôts puisqu'il dispose que la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 ; que les règles permettant de fixer le taux à retenir pour le calcul de l'imposition sont déterminées à l'article 1636 B sexies du code général des impôts et les modalités de recouvrement sont prévues par les articles 1681 et suivants dudit code ; […]
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[…] Vu la décision du 12 juillet 2011 par laquelle la rapporteure générale a disjoint de l'affaire 11/0012 F la partie de cette affaire relative aux pratiques autres que celles concernant les cartes de paiement et procédé à l'ouverture d'un nouveau numéro d'enregistrement pour l'instruction de la présente procédure sous la référence 11/0053 F ; Vu la décision du 26 août 2011 par laquelle la rapporteure générale a procédé à la jonction de l'instruction des deux saisines enregistrées sous les numéros 11/0053 F et 11/0064 F ; Vu les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce modifié ; […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 29 juin 2010, n° 0704114
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant l'assiette, […] que, toutefois, l'assiette de la taxe foncière est précisée par la loi dans l'article 1388 du code général des impôts puisque cet article dispose que la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminées conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 ; que les règles permettant de fixer le taux à retenir pour le calcul de l'imposition sont déterminées à l'article 1636 B sexies du code général des impôts et les modalités de recouvrement sont prévues par les articles 1681 et suivants dudit code ; […]
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