Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / IV : Obligations des tiers
Article 1686 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 62
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
Commentaires • 8
[…] réparations locatives…) et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire (dégâts des eaux…), sous réserve qu'eles soient dûment justifiées. 2 Les articles 1686 et 1687 du code général des impôts prévoient la solidarité entre le baileur et le locataire pour le paiement de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises si le baileur n'a pas avisé du déménagement le comptable public dans les trois […] de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par la Constitution (articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) ? […] accordé au juge, […]
Lire la suite…L'article 7 de la loi de juillet 1989 prévoit l'obligation pour le locataire s'acquitter d'une assurance habitation et de présenter un justificatif de souscription au moment d'investir le logement. S'il refuse de se mettre en conformité avec cette obligation, alors le propriétaire peut demander la résiliation du bail ou l'expulsion du locataire. L'article 7 (g) comprend toutes les dispositions sur la question. […] […] Le propriétaire ou le locataire doit enfin notifier cette expulsion au Trésor public pour des raisons fiscales (art 1686 du Code général des impôts).
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — avis donné au percepteur du terme du bail conformément aux dispositions des articles 1686 et 1687 du code général des impôts par la notification du jugement validant le congé, pour un coût de 70,33 euros,
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Provision·
- Cantonnement·
- Saisie-attribution·
- Exécution·
- Décret·
- Principal·
- Droits d'associés·
- Bailleur·
- Virement
[…] L'article V-DEPOT DE GARANTIE de ce bail stipule, à cet égard, que le dépôt de garantie “sera restitué au locataire, en fin de jouissance, dans le mois suivant l'envoi par le syndic du relevé des comptes de charges de la période intéressée, déduction faite, le cas échéant, des sommes dûment justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du locataire (le départ étant entendu après complet déménagement, exécution des réparations locatives, résiliation des abonnements de gaz, électricité, eau et téléphone, présentation au bailleur de la quittance “taxe d'habitation” (article 1686 du C.G.I.), établissement de l'état des lieux contradictoire en fin de contrat et remise des clés).”
Lire la suite…- Loyer·
- Consorts·
- Veuve·
- Bail professionnel·
- Montant·
- Demande·
- Renouvellement·
- Clause d'indexation·
- Clause·
- Locataire
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2023, 21-17.985, Inédit
[…] « 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes de l'article « Impôts fonciers » du bail commercial conclu entre la SCI Nicolas I et la société Lilnat, « En outre le preneur remboursera au bailleur l'ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués et notamment : – la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, […] contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le bailleur pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du code général des impôts ou à tout autre titre quelconque, et il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition et, notamment, […]
Lire la suite…- Locataire·
- Charges de copropriété·
- Provision·
- Impôt·
- Sociétés·
- Preneur·
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- Bailleur·
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- Liquidateur