Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / IV : Obligations des tiers
Article 1687 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 63
Dans le cas où ce terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviennent responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois mois, donné avis du déménagement au comptable public.
La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux locataires par les premier et deuxième alinéas comprend seulement la fraction afférente à l'exercice de la profession au cours du mois précédent et du mois courant.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] — avis donné au percepteur du terme du bail conformément aux dispositions des articles 1686 et 1687 du code général des impôts par la notification du jugement validant le congé, pour un coût de 70,33 euros,
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
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[…] — la commune de Valenciennes ne démontre pas l'existence d'une faute des services fiscaux par la production d'éléments non déterminants pour l'établissement de la taxe d'habitation et alors qu'elle a refusé que l'administration fiscale applique à l'encontre des propriétaires de biens n'ayant pas répondu aux relances le régime de responsabilité solidaire pour le recouvrement de certains impôts directs dus par les locataires, prévu par les articles 1686 et 1687 du code général des impôts ;
Lire la suite…- Taxe d'habitation·
- Commune·
- Administration fiscale·
- Base d'imposition·
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- Justice administrative·
- Rôle
3. CAA de DOUAI, 4ème chambre, 2 mai 2024, 23DA00247, Inédit au recueil Lebon
[…] L'administration, après avoir confirmé que le nombre d'articles du rôle général de la taxe d'habitation avait significativement diminué entre 2016 et 2017 et que le nombre de logements vacants connaissait corrélativement une hausse, a engagé une importante opération de relance des propriétaires afin de déterminer la situation d'occupation de leurs logements à la date du 1er janvier 2017 et d'en tirer les conséquences en émettant des rôles supplémentaires d'imposition à la taxe d'habitation au titre de l'année 2017. […] alors, au demeurant, que la commune a refusé l'application à l'encontre de ceux-ci du principe de solidarité résultant des articles 1686 et 1687 du code général des impôts, […]
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[…] réparations locatives…) et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire (dégâts des eaux…), sous réserve qu'eles soient dûment justifiées. 2 Les articles 1686 et 1687 du code général des impôts prévoient la solidarité entre le baileur et le locataire pour le paiement de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises si le baileur n'a pas avisé du déménagement le comptable public dans les trois […] de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par la Constitution (articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) ? […] accordé au juge, […]
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