Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / IV : Obligations des tiers
Article 1687 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 63
Dans le cas où ce terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviennent responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois mois, donné avis du déménagement au comptable public.
La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux locataires par les premier et deuxième alinéas comprend seulement la fraction afférente à l'exercice de la profession au cours du mois précédent et du mois courant.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — avis donné au percepteur du terme du bail conformément aux dispositions des articles 1686 et 1687 du code général des impôts par la notification du jugement validant le congé, pour un coût de 70,33 euros,
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Provision·
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- Saisie-attribution·
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- Décret·
- Principal·
- Droits d'associés·
- Bailleur·
- Virement
[…] « 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes de l'article « Impôts fonciers » du bail commercial conclu entre la SCI Nicolas I et la société Lilnat, « En outre le preneur remboursera au bailleur l'ensemble des taxes et impôts afférents aux locaux loués et notamment : – la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, […] contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le bailleur pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du code général des impôts ou à tout autre titre quelconque, et il devra justifier de leur acquit au bailleur à toute réquisition et, notamment, […]
Lire la suite…- Locataire·
- Charges de copropriété·
- Provision·
- Impôt·
- Sociétés·
- Preneur·
- Restitution·
- Bailleur·
- Prestation·
- Liquidateur
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 10 septembre 2013, n° 11/05105
[…] En l'espèce, l'article 8 du contrat de bail commercial du 31 mars 2004 stipule que “le preneur acquittera ses impôts personnels : taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxes annexes aux précédentes et, généralement, tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, existants ou qui pourront être créés ultérieurement, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le bailleur pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du code général des impôts ou à tout autre titre quelconque”.
Lire la suite…- Taxes foncières·
- Preneur·
- Sociétés·
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- Ès-qualités·
- Prescription·
- Demande·
- Liquidateur·
- Fins de non-recevoir
[…] réparations locatives…) et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire (dégâts des eaux…), sous réserve qu'eles soient dûment justifiées. 2 Les articles 1686 et 1687 du code général des impôts prévoient la solidarité entre le baileur et le locataire pour le paiement de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises si le baileur n'a pas avisé du déménagement le comptable public dans les trois […] de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par la Constitution (articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) ? […] accordé au juge, […]
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