Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / IV : Obligations des tiers
Article 1688 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues par le premier alinéa, pour le recouvrement des versements prévus par l'article 1664.
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[…] – que le commandement de payer est irrégulier ; qu'en effet, l'administration fiscale ne justifie pas leur avoir adressé la lettre de rappel prévue à l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; que le délai de vingt jours mentionné à l'article L. 258 du même code n'a pas été respecté ; […] qu'il n'est pas démontré que la personne mentionnée sur l'exemplaire adressé à son conseil disposait d'une délégation de signature régulière et publiée au Journal officiel de la République française ou au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément aux exigences de l'article 1688 du code général des impôts ;
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2. Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 juin 2004, 242893, publié au recueil Lebon
a) 1) L'article L. 208 du livre des procédures fiscales organisant le versement, au contribuable, d'intérêts moratoires sur les sommes qui lui sont remboursées par le Trésor public, ne vise que les remboursements effectués en conséquence d'un dégrèvement prononcé par le juge de l'impôt ou par l'administration chargée d'établir l'impôt et consécutif à la présentation, […] ,N'entrent pas, dès lors, dans le champ d'application de l'article L. 208 les restitutions de versements excédentaires d'impôt sur les sociétés opérées par les agents comptables sur le fondement de l'article 1688-2 du code général des impôts, fussent-elles intervenues à la demande du contribuable.,,2) En revanche, […]
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