Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / IV : Obligations des tiers
Article 1691 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les personnes qui, en exécution des dispositions des articles 1777 et 1778, ont été condamnées comme coauteurs ou complices du délit visé à l'article 1771, sont tenues, solidairement avec la personne ou l'organisme redevable, au paiement des retenues à la source opérées au titre de l'impôt sur le revenu, et des majorations et amendes fiscales correspondantes.
Commentaires • 5
Commentaire Décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022 Société Les roches (Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 267 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Les roches relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts (CGI), […] des tiers qu'une disposition fiscale déclare solidairement responsables du paiement de l'impôt dû par le contribuable en application des articles 1682 à 1691 du CGI et, […]
Lire la suite…C'est la disproportion existante entre sa situation financière et patrimoniale ,nette de charges et le montant de sa dette fiscale à l'impôt sur le revenu ,et son respect de ses obligations déclaratives et fiscales depuis son divorce qui justifie cette situation.Cette décharge de solidarité s'appuie sur l'article 1691bis du CGI.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Qu'il en est de même de la créance fiscale poursuivie par la trésorerie de NEUILLY-PLAISANCE relative aux impôts sur le revenu de Monsieur E X pour l'année 2003 puisqu'il s'agit d'une dette de communauté, même s'il n'est pas établi que les époux y soient tenus solidairement puisque l'article 1691 du Code Général des Impôts subordonne la solidarité entre époux tenus à une telle dette à l'existence d'une imposition commune et que le tribunal est dans l'ignorance des modalités de déclaration fiscale alors adoptées par les époux ;
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[…] — que les mises en demeure sont irrégulières en ce qu'il est visé sur les mises en demeure qu'elles sont adressées à Madame Y Z épouse X “en sa qualité de conjoint solidaire sur le fondement de l'article 1691 bis du Code général des impôts”, alors que les dispositions de ce textes ne sont entrées en vigueur que le 1 er janvier 2008.
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3. Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2012, n° 1208590
[…] 1°) de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de paiement entre époux sur le fondement du II de l'article 1691 du code général des impôts correspondant à une somme de 301 253,16 euros qui lui a été refusée par décision du directeur général des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris en date du 13 mars 2012 ;
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