Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / III : Régime spécial du forfait
Article 1694 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
2 Les taxes exigibles au titre de la période qui précède la notification du forfait font l'objet de versements provisionnels de la part des redevables qui n'ont pas exercé l'option pour l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel.
Lorsque le redevable était déjà imposé sous le régime du forfait, ces versements sont au moins égaux aux échéances fixées pour l'année précédente.
S'il s'agit de redevables qui étaient placés antérieurement sous le régime de l'imposition d'après le chiffre d'affaires réel, les versements doivent représenter au moins le douzième ou le quart du montant des taxes dues au titre de l'année précédente suivant que ce montant doit faire l'objet de versements mensuels ou trimestriels.
S'il s'agit d'entreprises nouvelles, le montant des versements provisionnels est déterminé par le redevable en accord avec l'administration (2).
(1) Annexe III, art. 384 A I.
(2) Annexe III, art. 384 A II à IV.
Commentaire • 1
Décisions • 2
L'administration ayant prononcé la caducité d'un forfait de T.V.A. établi pour la période 1972-1973, a établi un nouveau forfait d'un montant supérieur. En même temps qu'elle mettait en recouvrement les droits supplémentaires correspondant au nouveau forfait retenu pour 1973 l'administration pouvait légalement, en application des dispositions combinées des articles 1694 et 1915 du C.G.I., mettre en recouvrement, par voie de conséquence, les droits exigibles au titre de 1974 correspondant à l'insuffisance des versements provisionnels.
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2. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 29 octobre 2001, 199605, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 265-1 et de l'article 302 ter-1 du code général des impôts, applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le chiffre d'affaires taxable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F, dans les conditions et sous les obligations prévues aux articles 302 ter à 302 septies et aux articles L. 5, […] Dans ce cas, le montant du forfait retenu pour l'application de l'impôt est celui qui a été fixé pour la seconde année de la période biennale. …" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1694 : « 1. […]
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