Article 1695 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version19/12/1951
>
Version15/08/1954
>
Version01/07/1979
>
Version12/05/1996
>
Version01/01/2011
>
Version01/01/2015
>
Version22/06/2016
>
Version01/01/2017
>
Version01/01/2020
>
Version01/07/2021
>
Version01/01/2022
>
Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière de douane.
La taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers visés à l'article 298-1-1° est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour les transports qui sont désignés par décret (1), la perception est opérée lors du passage en douane et selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière.
(1) Annexe III, art. 384 A bis.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 12 mai 1996
4 textes citent l'article

Commentaires35


BOFiP · 27 décembre 2023

1 Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 283 du code général des impôts (CGI), le redevable de la taxe due au titre d'une acquisition intracommunautaire dont le lieu est situé en France en application de l'article 258 C du CGI est l'acquéreur. C. Importation réalisée en l'absence de livraison 110 Sont concernées toutes les importations en l'absence de transfert du droit de disposer du bien comme un propriétaire ainsi que les importations pour lesquelles un tel transfert intervient entre personnes non assujetties. Il résulte des dispositions du 3° du 2 de l'article 293 A du CGI …

 Lire la suite…

BOFiP · 27 décembre 2023

80 Pour bénéficier de l'exonération, le transporteur doit présenter une attestation délivrée par le propriétaire de la marchandise, par l'expéditeur ou par le commissionnaire de transport (éventuellement par la société coopérative d'entreprises de transport routier se comportant comme un intermédiaire vis-à-vis de ses adhérents) visée par le service des impôts des entreprises dont ils dépendent et certifiant la destination des produits (CGI, ann. III, art. 73 A). L'attestation doit être délivrée, au plus tard, au moment de la facturation du transport et mentionner, outre la destination des …

 Lire la suite…

BOFiP · 27 décembre 2023

90 Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, les redevables souscrivent leurs obligations déclaratives auprès du SIEE de la DINR à l'exception des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés, et dont les loyers sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), qui déposent leurs déclarations auprès du SIE du lieu de situation du bien dont le chiffre d'affaires est le plus élevé. 120 Lorsqu'une prestation de service est effectuée en France par un assujetti non établi en France, la TVA doit être …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions26


1Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 21 octobre 2005, 02PA02054, inédit au recueil Lebon
Annulation
  • Impôt·
  • Douanes·
  • Valeur ajoutée·
  • Importation·
  • Tribunaux administratifs·
  • Intérêt de retard·
  • Tva·
  • Exportation·
  • Sociétés·
  • Service

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 31 janvier 2017, n° 16/01672
Confirmation Cour de cassation : Rejet
  • Douanes·
  • Fuel·
  • Administration·
  • Gaz·
  • Combustible·
  • Produit pétrolier·
  • Site·
  • Huile minérale·
  • Tva·
  • Sociétés

3Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 18 mai 2006, 02NC01029, inédit au recueil Lebon
Réformation
  • Valeur ajoutée·
  • Douanes·
  • Justice administrative·
  • Importation·
  • Crédit·
  • Ags·
  • Prix unitaire·
  • Autriche·
  • Timbre·
  • Impôt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0