Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation et aux produits pétroliers
Article 1695 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière de douane.
La taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers visés à l'article 298-1-1° est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour les transports qui sont désignés par décret (1), la perception est opérée lors du passage en douane et selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière.
(1) Annexe III, art. 384 A bis.
La taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers visés à l'article 298-1-1° est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour les transports qui sont désignés par décret (1), la perception est opérée lors du passage en douane et selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière.
(1) Annexe III, art. 384 A bis.
Commentaires • 22
Lexis Veille · 19 janvier 2023
www.legifiscal.fr · 24 août 2021
Décisions • 15
Confirmation → Cour de cassation : Rejet
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 2 septembre 2003, n° 03/03256
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10 Le 1° du I de l'article 262 du CGI exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l'Union européenne (UE) ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation. Pour la définition des notions d'« État membre de l'UE », de « l'UE » et de « pays ou territoire tiers » à l'UE, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10. 50 L'exonération est subordonnée à la réalisation des formalités mentionnées au I-B § 70 et suivants et au II § 80 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10. Elle suppose, en tout état de cause, …
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