Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt
Article 1695 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Modifié par : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
Modifié par : Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 XVIII, XIX Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière de douane.
La taxe sur la valeur ajoutée exigible lors de la mise à la consommation des produits pétroliers visés au 1° du 1 de l'article 298 est perçue par la direction générale des douanes et droits indirects.
Pour les transports qui sont désignés par décret (1), la perception est opérée lors du passage en douane et selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière douanière.
La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie de l'un des régimes mentionnés au 1°, aux a, b et c du 2° et au 7° du I de l'article 277 A ou lors du retrait de l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal mentionné aux a, b et c du 2° du I de l'article 277 A est perçue comme en matière de douane.
(1) Annexe III, art. 384 A bis.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 2 septembre 2003, n° 03/03256
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310 L'article 68 de l'annexe III au CGI définit la base d'imposition des transports entre la France et les pays ou territoires tiers, réalisés au bénéfice de personnes non assujetties. Par ailleurs, le 3° du I de l'article 1695 du CGI et l'article 384 A bis de l'annexe III au CGI précisent les cas dans lesquels la taxe est perçue par le service des douanes lorsque le transport est réalisé au bénéfice des personnes non assujetties. 20 Le 1° du I de l'article 262 du CGI exonère les prestations de services directement liées à l'exportation de biens dont la liste est fixée à l'article 73 G de …
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