Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / V : Modalités d'application
Article 1696 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
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Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section sont fixées par arrêté ministériel (1).
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2009, 08-81.028, Inédit
Rejet
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, 377 bis, 406 et 407 du code des douanes, 202 à 205 du code des douanes communautaire, 175 I, 283 et 1696 du code général des impôts, 1202 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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