Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PAIEMENT DE L'IMPOT / CONTRIBUTIONS INDIRECTES (VOIR ANNEXE IV ART. 193)
Article 1699 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
1° Taxe sur les spectacles (art. 1559 à 1567) ;
2° Droit de licence des débitants de boissons (art. 1568 à 1572) ;
3° (Abrogé) ;
4° (Disposition périmée).
La taxe spéciale perçue au profit du compte "Soutien financier de l'industrie cinématographique" institué par l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (art. 1621) est recouvrée selon les mêmes modalités et sous le bénéfice des mêmes sûretés.
Ces diverses taxes sont obligatoirement perçues par le service des impôts.
II. La taxe annuelle sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques prévue à l'article 1582 bis est perçue dans les conditions et sous les garanties prévues pour les impôts indirects visés au livre Ier, 1ère partie, titre III. Les règles de procédure et les pénalités fixées pour ces impôts sont également applicables à ladite taxe.
Commentaires • 4
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 14 Commentaire de la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 Loi de finances pour 2003 Adoptée définitivement le 18 décembre 2002, la loi de finances pour 2003 a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Etaient mises en cause la sincérité du texte (I), ainsi que la conformité à la Constitution de huit de ses articles (II). Ont été censurés, au besoin d'office, quelques cavaliers budgétaires (III). I - SUR LA SINCÉRITE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2003 Dans le …
Lire la suite…Décisions • 7
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