Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section III : Contributions indirectes
Article 1699 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Décret 93-309 1993-03-09 art. 17 1° et 22 JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 117 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 :
Modifié par : Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29
1° Taxe sur les spectacles ;
2° Droit de licence des débitants de boissons.
Ces diverses taxes sont obligatoirement perçues par les services de l'Etat (1).
II. La taxe annuelle sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques prévue à l'article 1582 bis est perçue dans les conditions et sous les garanties prévues pour les impôts indirects visés au livre 1er, 1re partie, titre III. Les règles de procédure et les pénalités fixées pour ces impôts sont également applicables à ladite taxe.
(1) Voir annexe III art. 406 undecies 5°.
Commentaires • 4
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 14 Commentaire de la décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002 Loi de finances pour 2003 Adoptée définitivement le 18 décembre 2002, la loi de finances pour 2003 a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs. Etaient mises en cause la sincérité du texte (I), ainsi que la conformité à la Constitution de huit de ses articles (II). Ont été censurés, au besoin d'office, quelques cavaliers budgétaires (III). I - SUR LA SINCÉRITE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2003 Dans le …
Lire la suite…Décisions • 7
- Associations·
- Carton·
- Recette·
- Loterie·
- Impôt·
- Relaxe·
- Non-paiement·
- Administration fiscale·
- Prohibition·
- Tirage
- Europe·
- Gérant·
- Fraudes·
- Sociétés·
- Machine à sous·
- Pénalité·
- Radiation·
- Impôt·
- Personnalité morale·
- Fait
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1993, 92-83.120, Publié au bulletin
- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Spectacles, jeux et divertissements·
- Appareils à jeux automatiques·
- Impôt sur les spectacles·
- Domaine d'application·
- Impôts et taxes·
- Taxe spéciale·
- Jeux·
- Impôt·
- Réglementation fiscale