Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre / I : Paiement des droits
Article 1702 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] Le 17 septembre 1999, il a sollicité son inscription, qu'il a limitée à la somme de 2.200.000,00 francs auprès du 3 e Bureau des Hypothèques de Y, en demandant à être dispensé du paiement de la taxe de publicité foncière sur le fondement de l'article 1702 bis du code général des impôts, s'agissant selon lui, de garantir la même créance que celle publiée en 1992.
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[…] Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code civil ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 2e chambre civile, 8 janvier 2018, n° 16/06970
[…] A cet égard, le demandeur se fonde sur l'article 1702 du code général des impôts aux termes duquel aucune autorité publique, ni l'administration fiscale, ni ses préposés, ne peuvent suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des peines encourues sans en devenir personnellement responsable.
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