Article 1706 du Code général des impôts

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 VG du code général des impôts : " I. […] il est fait application des règles d'exigibilité et de recouvrement prévues aux articles 1701 à 1704, aux 1°,2°,3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1705 du même code : « Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir : 1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux (…) » ;