Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre / III : Obligation au paiement
Article 1707 du Code général des impôts
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyen, […] 1) ALORS QU'en l'espèce, l'administration fiscale s'est bornée à affirmer que « l'avis de mise en recouvrement n°20140305083 a été adressé à chacun des héritiers solidaires selon les modalités prévues par l'article 1707 du code général des impôts » (conclusions d'appel, p. 3, avant-dernier §), sans produire aucune pièce permettant d'établir une telle allégation ; […]
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2. Cour d'appel d'Agen, du 16 décembre 2002, 2000/1206
[…] Que la circonstance que la BNP se soit portée caution auprès de la Direction générale des impôts de dame B… ne prouve pas que lors de la signature de l'acte originaire celle-ci ait eu l'intention de régler les droits dans la mesure où, en application de l'article 1707 du CGI, l'obligation de les payer est imposée aux parties à l'acte qui sont solidaires envers l'Administration ;
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