Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre / III : Obligation au paiement
Article 1710 du Code général des impôts
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[…] Les articles 1705 à 1710 du code général des impôts fixent, en ce qui concerne l'enregistrement, la publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la fortune, et le timbre, diverses règles en matière d'obligation au paiement. Ils instituent, notamment, une solidarité entre certains débiteurs de la dette fiscale. En ce qui concerne la contribution au paiement, l'article 1712 du même code dispose que les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.
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[…] Les articles 1705 à 1710 du code général des impôts fixent, en ce qui concerne l'enregistrement, la publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la fortune, et le timbre, diverses règles en matière d'obligation au paiement. Ils instituent notamment une solidarité entre certains débiteurs de la dette fiscale. En ce qui concerne la contribution au paiement, l'article 1712 du même code dispose que “les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes”.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 28 septembre 2017, n° 15/02987
[…] Les articles 1705 à 1710 du code général des impôts fixent, en ce qui concerne l'enregistrement, la publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la fortune, et le timbre, diverses règles en matière d'obligation au paiement. Ils instituent notamment une solidarité entre certains débiteurs de la dette fiscale.
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en France au sens de l'article précité. […] a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B. […] Seuls les héritiers qui sont exonérés des droits de succession, conformément aux articles 1709 et 1710 du code général des impôts échappent à cette solidarité, à savoir : le conjoint survivant et le partenaire de PACS.
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