Article 1727 du Code général des impôts, CGI.
Article 1724 quinquiesArticle 1727 A
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 11
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA


Conformément au III de l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.

Commentaires • +500

1. Taxe sur les métaux précieux et les bijoux : ce que le professionnel qui rachète doit déclarer et payer (règles au 1er janvier 2027)
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

À la taxe s'ajoute une contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 l'applique aux ventes soumises à la taxe de l'article 150 VI, et l'article 19 de la même ordonnance en fixe le taux à 0,5 %. […] Le BOFiP indique que cette amende « est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » et que l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI s'applique « concurremment avec celle-ci » (BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 680 et 690).

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2. Contrôle fiscal des entreprises : les garanties que l’on oublie d’invoquer.
Village Justice · 9 novembre 2026

Il s'appuie sur les demandes de renseignements de l'article L10 du livre des procédures fiscales et, pour les personnes physiques, sur les demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'article L16. […] La lutte contre la fraude. […] Références : articles L10, L12, L13, L13 AA, L16, L47, L47 A, L47 AA, L48, L51, L52, L57, L59, L62, L76 B, L169, L171 B, L176, L187 et L188 A du livre des procédures fiscales ; articles 302 septies A, 1727, 1728, 1729, 1729 D, 1735 ter et 1758 A du CGI ; article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ; loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ; BOI-CF-PGR-20-30 ; BOI-CF-IOR-20-10, mise à jour du 21 janvier 2026.

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3. Auto-entrepreneur et TVA : Guide complet 2026
squairlaw.com · 30 octobre 2026

Nous indiquons donc entre parenthèses, après chaque article du CGI relatif à la TVA, l'article du CIBS qui le reprend à compter du 1er janvier 2027. […] Les articles du CGI relatifs à l'impôt sur le revenu et aux sanctions (articles 50-0, 102 ter, 1649 ter A, 1727 à 1729, 1737 et 1788 A) restent au CGI. […] (article 102 ter du CGI). […] L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI s'élève à 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 1, 7 mai 2024, n° 2102987Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : « Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Ces intérêts sont également dus lorsque l'administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu'elle a commise dans l'établissement de l'assiette ou le calcul des impositions. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. () ».

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 18 janvier 2001, 96PA03474, inédit au recueil LebonRéformation

[…] X… des pénalités pour mauvaise foi auxquelles il a été assujetti et d'y substituer, dans la limite de leur montant, les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts ; […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 8 février 2011, n° 2008-02238

[…] Quand l'État est condamnè à un dégrèvement d'impôt per un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des Impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du

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Documents parlementaires • 406

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Sur l'article 12, renuméroté article 31, modifie l'article 1727 Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 24, renuméroté article 55, modifie l'article 1727 Code général des impôts
Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 5, modifie l'article 1727 Code général des impôts
INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ___________________________ 10 ARTICLE 1ER STRATEGIE NATIONALE D'ORIENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LA FRANCE _______________________________________________________ 11 TITRE IER – UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE ________________________________________________________________ 17 CHAPITRE I ER – UNE ADMINISTRATION QUI ACCOMPAGNE … Lire la suite…
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