Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / A : Sanctions fiscales
Article 1727 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1987
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Modifié par : Loi 87-502 1987-07-08 art. 2 JORF 9 juillet 1987
Cet intérêt n'est pas dû lorsque sont applicables les dispositions de l'article 1732 ou les sanctions prévues aux articles 1791 à 1825 F.
Le taux de l'intérêt de retard est fixé à 0,75 % par mois. Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.
Commentaires • 293
[…] Ce reversement est assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit l'expiration du délai de trente-six mois jusqu'au dernier jour du mois du reversement. […] Le crédit d'impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (C. trav.), et soumises à l'impôt sur les sociétés.
Lire la suite…[…] afin d'inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, l'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, […] institue une réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d'une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits correspondants. […] La réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard prévue au V de l'article 1727 du code général des impôts (CGI) s'applique aux redevables qui ont déposé leur « déclaration initiale » et acquitté les droits correspondants dans les délais prévus par la loi (BOI DAE 20-10 du 7 juillet 2021, point 10). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : « 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p.100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (…) » ;
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[…] 16. Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : « Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal (…), les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (…) ».
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2013, n° 1100456
[…] Il soutient que la procédure d'imposition n'était pas suffisamment motivée et a donc méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que la proposition de rectification ne lui a pas permis de déterminer les motifs du redressement dont procèdent les rappels de taxe contestés, […] que l'article 1727 ne subordonne pas l'application de la pénalité à l'absence de justification de sa position par le contribuable vis-à-vis de l'administration et que la liberté qu'ont les contribuables de retenir une interprétation de la loi fiscale qui n'est pas celle de l'administration ne peut être assimilée à de la mauvaise foi ; […]
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Les entreprises imposables à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent acquitter, le cas échéant, deux acomptes au cours de l'année d'imposition et procéder dans tous les cas à la liquidation définitive de l'impôt au cours de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 1679 septies du code général des impôts (CGI). […] L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, ne présentant pas le caractère d'une sanction, reste applicable dans les conditions de droit commun.
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