Article 1728 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Dans le cas où une personne morale ou une association tenue de souscrire la déclaration prévue au paragraphe 1er de l’article 223 du présent code n’a pas produit cette déclaration dans le délai légal, il est procédé d’office à la liquidation de l’impôt sur les sociétés et la cotisation est majorée de 25 p. 100.

La même majoration est applicable à toute personne morale ou association passible de l’impôt sur les sociétés qui n’a pas souscrit dans les délais réglementaires les déclarations d’existence, de modification du pacte social et des conditions d’exercice de la profession dont la production est exigée par l’article 222 ci-dessus.

Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Sortie de vigueur le 17 août 1954
26 textes citent l'article

Commentaires+500


Village Justice · 11 juin 2024

En janvier 2020, l'administration fiscale a dénoncé au procureur de la République, sur le fondement de l'article L228, I, du livre des procédures fiscales, […] rappelant que le dernier alinéa de l'article L228, I, du livre des procédures fiscales exclut du dispositif de dénonciation obligatoire la situation du contribuable ayant déposé spontanément une déclaration rectificative, a confirmé le jugement et annulé la convocation par officier de police judiciaire du 9 février 2021 et tous les actes subséquents. […] 1728 du Code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte. […] Pour la Cour de cassation, il convient d'interpréter l'alinéa 8 de l'article L228, […]

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Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 8 juin 2024

L'article L 228, I du Livre des procédures fiscales rend obligatoire la dénonciation au procureur de la République des contrôles fiscaux ayant conduit à des rappels d'impôt supérieurs à un certain montant et assortis de majorations fiscales élevées. Pour la Cour de cassation, […] I, du livre des procédures fiscales exclut du dispositif de dénonciation obligatoire la situation du contribuable ayant déposé spontanément une déclaration rectificative, a confirmé le jugement et annulé la convocation par officier de police judiciaire du 9 février 2021 et tous les actes subséquents. […] 1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte. […] Pour la Cour de cassation, […]

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Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 22 mai 2024

idArticle=LEGIARTI000028312309&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20131208&fastPos=1&fastReqId=842323278&oldAction=rechCodeArticle">article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1728 du CGI (40 % en cas de non dépôt d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure et 80 % en cas de découverte d'une activité occulte) ;

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Décisions+500


1CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 5 mars 2024, 22BX00574, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 12. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ».

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  • Impôt·
  • Résultat·
  • Sociétés·
  • Bénéfice·
  • Pénalité·
  • Imposition·
  • Taxation·
  • Contribuable·
  • Administration·
  • Procédures fiscales

2Tribunal administratif de Grenoble, 10 décembre 2009, n° 0506053S
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : « 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p.100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (…) » ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Bois·
  • Facture·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Contribuable·
  • Administration·
  • Trésor·
  • Pénalité

3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 avril 2015, n° 1301448
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 8. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 p. 100 s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droits au sens de l'article L. 64 du livre des pro9cédures fiscales. » ;

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