Article 1730 du Code général des impôts, CGI.
Article 1729 HArticle 1731
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)

NOTA

Conformément au B du VII de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité, à l'exception du b du 8°, et les II à VI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.

Commentaires • 135

1. Acompte de Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) avant le 15 décembre : ce que le simulateur ne vous dira pas.
Village Justice · 17 novembre 2026

L'article 224 du CGI, créé par l'article 10 de la loi de finances pour 2025, ne devait s'appliquer qu'aux revenus de l'année 2025. […] Le revenu de référence est le revenu fiscal de référence de l'article 1417 du CGI, retraité de deux façons. […] celles des articles 1727, 1728, 1729 et 1758 A du CGI, et le retard de paiement du solde entraîne la majoration de l'article 1730 [101]. […]

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2. Crédit vendeur : fonctionnement et garanties
fieloux.com · 6 novembre 2026

Plusieurs mécanismes peuvent être envisagés : Le cautionnement : un tiers s'engage à payer la dette dans les conditions prévues par l'acte si le débiteur n'y satisfait pas (article 2288 du Code civil). […] Pour les cessions de droits sociaux, il exige également une cession portant sur la majorité du capital et une perte de contrôle du cédant. […] Il porte sur l'impôt sur le revenu seulement, les prélèvements sociaux restant dus selon les règles habituelles, et chaque échéance supporte la majoration de l'article 1730 du CGI, plafonnée au montant de l'intérêt légal. […]

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3. Coût d'une saisie sur compte bancaire
simonnetavocat.fr · 20 octobre 2026

Il donne le coût au centime, article par article, des trois saisies d'un compte : saisie-attribution, saisie conservatoire et saisie administrative à tiers détenteur. […] Seul il peut pratiquer une saisie conservatoire (article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution). L'article L. 122-2 l'habilite, par dérogation à l'article L. 121-4, à demander au juge l'autorisation nécessaire ; la requête peut être déposée par ce mandataire (article R. 121-23). […] S'y ajoutent, le cas échéant, les pénalités propres à la dette elle-même, comme la majoration de 10 % de l'article 1730 du code général des impôts pour certains impôts payés en retard. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 novembre 2009, n° 081290Rejet

[…] d'ouverture (…) sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3° de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux article 1740 ter, 1740 quater et 1827 » ; […]

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 3 novembre 1998, 96BX00208, inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] 1730 du code général des impôts applicables en cas d'évaluation d'office des bases d'imposition suite à opposition à contrôle fiscal ; que le directeur des services fiscaux, tirant les conséquences de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 7 juillet 1993 susanalysé, a substitué à ces pénalités celles prévues par l'article 1728 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987, lorsque le contribuable s'abstient de souscrire sa déclaration après réception d'une deuxième mise en demeure ; que M me X…, […]

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3. Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 4 novembre 2024, n° 2106852Rejet

[…] Il demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de deux mises en demeure valant commandement de payer du 5 février 2021 adressées par le comptable public du centre des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais pour le recouvrement de la somme totale de 15 468,41 euros correspondant au solde de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2010, ainsi qu'à des pénalités de 10 % infligées sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts

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Documents parlementaires • +500

0
Sur l'article 12, renuméroté article 31, modifie l'article 1730 Code général des impôts
Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 16, modifie l'article 1730 Code général des impôts
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 12, renuméroté article 31, modifie l'article 1730 Code général des impôts
Le remplacement de l'ISF par l'IFI est une des réformes fortes proposées dans le PLF 2018. Elle doit permettre de dynamiser l'économie et de stimuler l'investissement dans les entreprises françaises, et d'assurer une plus grande attractivité de notre pays pour les entrepreneurs et porteurs de projets entrepreneuriaux. L'importance des masses budgétaires en jeu, le besoin de financement et d'investissement dans les entreprises et PME françaises et la sensibilité historique de cette réforme rendent nécessaires l'évaluation et le suivi du dispositif. Lire la suite…
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