Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l'impôt sur la fortune immobilière.
2. La majoration prévue au 1 s'applique :
a. Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;
b. (Abrogé)
c. (Abrogé).
Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du 1 ou du 2 de l'article 1729 G.
3. (Abrogé)
4. (Abrogé)
5. Pour les personnes physiques qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d'imposition dont elles sont redevables, les dates des majorations mentionnées au a du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze jours. La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.



pendant 7 jours
Plusieurs mécanismes peuvent être envisagés : Le cautionnement : un tiers s'engage à payer la dette dans les conditions prévues par l'acte si le débiteur n'y satisfait pas (article 2288 du Code civil). […] Pour les cessions de droits sociaux, il exige également une cession portant sur la majorité du capital et une perte de contrôle du cédant. […] Il porte sur l'impôt sur le revenu seulement, les prélèvements sociaux restant dus selon les règles habituelles, et chaque échéance supporte la majoration de l'article 1730 du CGI, plafonnée au montant de l'intérêt légal. […]
Lire la suite…Il donne le coût au centime, article par article, des trois saisies d'un compte : saisie-attribution, saisie conservatoire et saisie administrative à tiers détenteur. […] Seul il peut pratiquer une saisie conservatoire (article L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution). L'article L. 122-2 l'habilite, par dérogation à l'article L. 121-4, à demander au juge l'autorisation nécessaire ; la requête peut être déposée par ce mandataire (article R. 121-23). […] S'y ajoutent, le cas échéant, les pénalités propres à la dette elle-même, comme la majoration de 10 % de l'article 1730 du code général des impôts pour certains impôts payés en retard. […]
Lire la suite…[…] d'ouverture (…) sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3° de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux article 1740 ter, 1740 quater et 1827 » ; […]
[…] 1730 du code général des impôts applicables en cas d'évaluation d'office des bases d'imposition suite à opposition à contrôle fiscal ; que le directeur des services fiscaux, tirant les conséquences de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 7 juillet 1993 susanalysé, a substitué à ces pénalités celles prévues par l'article 1728 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n 87-502 du 8 juillet 1987, lorsque le contribuable s'abstient de souscrire sa déclaration après réception d'une deuxième mise en demeure ; que M me X…, […]
[…] Il demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de deux mises en demeure valant commandement de payer du 5 février 2021 adressées par le comptable public du centre des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé du Pas-de-Calais pour le recouvrement de la somme totale de 15 468,41 euros correspondant au solde de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2010, ainsi qu'à des pénalités de 10 % infligées sur le fondement de l'article 1730 du code général des impôts
L'article 224 du CGI, créé par l'article 10 de la loi de finances pour 2025, ne devait s'appliquer qu'aux revenus de l'année 2025. […] Le revenu de référence est le revenu fiscal de référence de l'article 1417 du CGI, retraité de deux façons. […] celles des articles 1727, 1728, 1729 et 1758 A du CGI, et le retard de paiement du solde entraîne la majoration de l'article 1730 [101]. […]
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