Article 1730 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1985

Est codifié par : Décret 85-1007 1985-09-24

Modifié par : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 81 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Modifié par : Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 82 (P) JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

I. – L'indemnité ou l'intérêt de retard et les majorations prévus aux articles 1728 et 1729-1 ne sont pas applicables en ce qui concerne les droits dus à raison de l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition.

II. – Pour l'application du I, sont assimilés à une insuffisance de déclaration lorsqu'ils ne sont pas justifiés :

a. Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 sexies, 199 sexies C et 199 septies ;

b. Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à centre de gestion ou à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B ;

c. Les achats nets de valeurs mobilières ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quinquies ;

d. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B ;

e. Les dépôts dans les fonds salariaux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 octies ;

f. La base sur laquelle a été calculée la réduction prévue à l'article 199 nonies. III Pour l'application du I, la base sur laquelle a été calculée la réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies est assimilée à une insuffisance de déclaration en cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Sortie de vigueur le 9 juillet 1987
24 textes citent l'article

Commentaires95


www.droit-patrimoine.fr · 7 avril 2024

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 mars 2024

La majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts est appliquée au montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement. […]

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Conclusions du rapporteur public · 4 janvier 2024

Cette majoration spécifique n'est pas infligée lorsqu'il est fait application de l'une des majorations génériques prévues à l'article 17281. 1 Non plus d'ailleurs que lorsque le contribuable fait l'objet de l'une des sanctions prévues par l'article 1729 ou le a de l'article 1732 du CGI. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] qui concerne l'établissement de l'impôt, et non une pénalité de recouvrement, qui concerne son paiement, ce type de pénalités étant prévu par d'autres dispositions du CGI (articles 1730 et 1731). […] (20 janvier 2016, n° 377902, RJF 4/16 n° 456)7, cette sanction a donc été élaborée pour 4 Même si un renvoi à l'article 1727 a été initialement conservé, […]

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Décisions220


1Tribunal administratif d'Orléans, 9 juin 2009, n° 0600158
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1730 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au jour des redressements : « Dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, les suppléments de droits mis à la charge du contribuable sont assortis (…) d'une majoration de 150 % » ; que les dispositions relatives à l'amende en cas d'opposition à contrôle fiscal ont été codifiées par l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 à l'article 1732 du même code : « La mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a. […]

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  • Impôt·
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  • Procédures fiscales·
  • Justice administrative·
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2Tribunal administratif de Montpellier, 6 mars 2008, n° 0506568
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1730 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités : « Dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, les suppléments de droits mis à la charge du contribuable sont assortis, outre l'intérêt de retard visé à l'article 1727 calculé dans les conditions définies à l'article 1727 A et au 2 de l'article 1729, d'une majoration de 150 pour 100. » ; […]

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  • Procédures fiscales·
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  • Justice administrative·
  • Livre·
  • Vérification

3CAA de PARIS, 10ème chambre, 9 juillet 2015, 14PA00417, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1663 du code général des impôts : « 1. […] à raison des revenus réalisés par le contribuable pendant l'année précédente (…) » ; qu'aux termes de l'article 200 de l'annexe IV au même code : " Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition. » ; qu'aux termes de l'article 1730 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « 1. […]

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