Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Article 1734 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
L'absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l'administration entraîne l'application d'une amende de 1 500 €.
Commentaires • 58
Les articles 1731 A à 1734 ter sont remplacés par les dispositions suivantes : « 4. […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions des articles L.81, et L82 A à l'article 1734 du code général des impôts, en cas de refus de communiquer les documents demandés par l'administration fiscale, dans le cadre de son droit de communication, le contrevenant s'expose à une amende de 10.000 euros.
Lire la suite…Décisions • 88
[…] Considérant qu'en ce qui concerne les résultats de l'exploitation agricole en 1981, il résulte de ce qui a été précédemment dit que le contribuable n'a souscrit aucune déclaration de ses bénéfices agricoles réels ; qu'il résulte des dispositions applicables en l'espèce des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts que seuls sont passibles des majorations prévues à l'article 1729, […] les redevables qui ont sciemment déclaré ou fait apparaître une base ou des éléments d'imposition incomplets, inexacts ou insuffisants ; que ceux qui se sont abstenus de souscrire une déclaration n'encourent que les intérêts de retard prévus à l'article 1734 ; qu'il y a lieu, dès lors, […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Contribuable·
- Bénéfices agricoles·
- Travaux agricoles·
- Vérificateur·
- Impôt·
- Comptabilité
[…] Considérant que les dispositions du 1 de l'article 1733 du code général des impôts ne sont, aux termes mêmes de ce texte, applicables qu'« en cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits » ; qu'il est constant que l'administration a, […] il y a lieu de substituer aux majorations contestées, dans la limite de leur montant, les intérêts de retard prévus par l'article 1728 du code, calculés selon les règles définies à l'article 1734 ;
Lire la suite…- Imposition personnelle du beneficiaire -existence·
- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Notion de revenus distribués·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Revenus distribués·
- Impôt·
- Imposition
3. Conseil d'Etat, Plénière, du 27 juillet 1988, 54510, publié au recueil Lebon
[…] l'administration établit que, eu égard à la nature même de ces écritures, qui impliquent une démarche délibérée, la société Perlini-France s'est rendue coupable de manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du code général des impôts ; qu'en revanche, s'agissant des autres redressements sur charges, l'administration n'établit pas que la société ait usé de procédés de nature à l'égarer dans l'exercice de son pouvoir de contrôle ; […] de substituer, dans la limite du montant des pénalités afférentes auxdits droits, les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du même code, calculés selon les modalités fixées à l'article 1734 ;
Lire la suite…- Amendes, penalites, majorations -manoeuvres frauduleuses·
- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Détermination du bénéfice net·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Généralités·
- Impôt·
- Sociétés
L'article 1743 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale : […] article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI, à l'article 244 quater X du CGI et à l'article 244 quater Y du CGI ou de l'autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A du CGI. […] 1734 du CGI, commet intentionnellement une nouvelle infraction.
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