Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Article 1735 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales. Le taux de l'amende est réduit à 5 % lorsque le contrevenant établit que l'Etat n'a subi aucun préjudice et son montant est plafonné à 750 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.
II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.
Commentaires • 4
idArticle=LEGIARTI000021657837&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100101&oldAction=rechCodeArticle">Code général des impôts (CGI), art. 57 al. 3] et l'entreprise est soumise à une amende fiscale fixe (article 223 quinquies B CGI . […] idArticle=LEGIARTI000033613616&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=">l'article 223 quinquies B CGI . […] >Dernière JP sur l'article 57
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Qu'aux termes de l'article 240-i du code general des impots, dans sa redaction en vigueur aussi bien pendant les annees 1957 a 1959 qu'en 1960 « les chefs d'entreprise … qui, a l'occasion de l'exercice de leur profession, […] lorsqu'elles depassent 5.000 francs 50 francs en 1960 pour un meme beneficiaire », et qu'aux termes de l'article 238 du meme code : « les chefs d'entreprise … qui n'ont pas declare les sommes visees au premier alinea de l'article 240… perdent le droit de les porter dans leurs frais professionnels pour l'etablissement de leurs propres impositions… l'application de cette sanction ne met pas obstacle a celle de l'amende prevue a l'article 1735-2°, […]
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[…] — dès lors qu'elle a répondu aux demandes d'informations et de documents, l'administration, qui n'a pas appliqué l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts, n'était pas fondée à évaluer ses bases d'imposition à partir des éléments dont elle disposait, en se fondant sur le 3ème alinéa de l'article 57 du code général des impôts ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 15 mars 2011, n° 08/02495
[…] — les rédacteurs publics qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement des actes qu'ils sont tenus de présenter à cette formalité sont personnellement passibles des sanctions prévues aux articles 1728 et 1735 du Code général des impôts sauf leur recours contre les parties pour ses droits ou taxes seulement à l'exclusion des pénalités,
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[…] Conformément à l'article 1735 ter du CGI, l'amende ainsi applicable pour chaque exercice vérifié peut atteindre, compte tenu de la gravité des manquements, […]
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