Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
Article 1735 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 13 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales. Le taux de l'amende est réduit à 5 % lorsque le contrevenant établit que l'Etat n'a subi aucun préjudice et son montant est plafonné à 750 € lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.
II. – Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende de 10 000 € pour chaque exercice visé par cette demande.
Commentaires • 4
idArticle=LEGIARTI000021657837&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100101&oldAction=rechCodeArticle">Code général des impôts (CGI), art. 57 al. 3] et l'entreprise est soumise à une amende fiscale fixe (article 223 quinquies B CGI . […] idArticle=LEGIARTI000033613616&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=">l'article 223 quinquies B CGI . […] >Dernière JP sur l'article 57
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Qu'aux termes de l'article 240-i du code general des impots, dans sa redaction en vigueur aussi bien pendant les annees 1957 a 1959 qu'en 1960 « les chefs d'entreprise … qui, a l'occasion de l'exercice de leur profession, […] lorsqu'elles depassent 5.000 francs 50 francs en 1960 pour un meme beneficiaire », et qu'aux termes de l'article 238 du meme code : « les chefs d'entreprise … qui n'ont pas declare les sommes visees au premier alinea de l'article 240… perdent le droit de les porter dans leurs frais professionnels pour l'etablissement de leurs propres impositions… l'application de cette sanction ne met pas obstacle a celle de l'amende prevue a l'article 1735-2°, […]
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[…] — dès lors qu'elle a répondu aux demandes d'informations et de documents, l'administration, qui n'a pas appliqué l'amende prévue au II de l'article 1735 du code général des impôts, n'était pas fondée à évaluer ses bases d'imposition à partir des éléments dont elle disposait, en se fondant sur le 3ème alinéa de l'article 57 du code général des impôts ;
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3. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 novembre 1969, 74896, publié au recueil Lebon
[…] Qu'aux termes de l'article 242 bis du code general des impots, en vigueur pendant les annees d'imposition : "les personnes physiques et les societes ou personnes morales visees a l'article 108 du present code qui versent des interets, […] de declarer dans le delai prevu aux articles 175 a 223, les noms et adresses des beneficiaires ainsi que le montant des sommes versees lorsqu'elles depassent 300 francs par beneficiaire ; les infractions aux dispositions de l'alinea precedent donnent lieu a l'application des sanctions prevues aux articles 238 et 1735-2°" ; que d'apres l'article 238 : « les contribuables dont les revenus sont ranges dans la categorie des benefices non commerciaux, […]
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