Article 1737 du Code général des impôts, CGI.
Article 1736Article 1738
Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.

Commentaires • 273

1. Swapn ou ComptaPlace : quelle comptabilité en ligne en 2026 ?
l-expert-comptable.com · 9 novembre 2026

Les points forts et les limites ci-dessous reposent sur les faits présentés dans cet article. Chaque service a ses atouts et ses contraintes. […] Sources & Références Légifrance : Article 1737 du Code général des impôts Service-Public : Quel est le coût des formalités de création d'entreprise ?

 Lire la suite…

2. Autofacturation et mandat de facturation : ce qui change avec la facture électronique
victorisavocat.com · 7 novembre 2026

Les intermédiaires de la facturation électronique relèvent de l'article L. 215-39, l'e-reporting des articles L. 216-47 et L. 216-48. […] Les articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce et l'article 1737 du CGI, dans leur version applicable au 1er janvier 2027 modifiée par l'ordonnance du 27 juillet 2026, renvoient au CIBS sans changer les montants d'amende. […] L'article 1737, I-3 du CGI punit le défaut de facture non comptabilisé d'une amende de 50 % de la transaction (plafond de 375 000 € par exercice), réduite à 5 % si la transaction est comptabilisée (plafond de 37 500 €), le client professionnel étant solidaire. […]

 Lire la suite…

3. Swapn ou LS Compta : quelle comptabilité en ligne en 2026 ?
l-expert-comptable.com · 6 novembre 2026

Le détail et le prix de cette formule figurent dans la section consacrée à l'offre comptable de Swapn, plus haut dans cet article. […] Facture électronique : quelles échéances en 2026 et 2027 ? […] Sources & Références Légifrance : Article 1737, Code général des impôts Service-Public : Découvrez le tarif 2026 des annonces légales

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 18 février 2022, n° 455016

[…] L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Vicclem a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge au titre de l'article 1737 du code général des impôts à raison d'une facture du 30 avril 2015. Par un jugement n° 1702107 du 1er février 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 1er juin 2015, n° 1400475Rejet

[…] rejet de la déductibilité des factures qu'ils grèvent ; que l'administration fiscale a qualifié à tort lesdites factures de « factures de complaisance » et leur ayant appliqué à tort la pénalité de 50 % prévue à l'article 1737 I-1 du code général des impôts ; que les éléments avancés par l'administration sont insuffisants pour renverser la présomption de la réalité de la prestation ; que le règlement par chèque en blanc est régulier et vaut paiement des travaux et autorise la récupération de la TVA ; que le règlement fractionné d'une facture au moyen de plusieurs chèques ne constitue en aucune manière une anomalie ; […]

 Lire la suite…

[…] La société Finrec a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, du prélèvement forfaitaire mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement de l'article 117 quater du code général des impôts, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement du 1. du I de l'article 1737 du code général des impôts.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 24

0
Sur l'article 34 terdecies, renuméroté article 142, modifie l'article 1737 Code général des impôts
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021, a déclaré contraire à la Constitution « le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ». La disposition censurée, introduite dans le cadre de la loi de finances pour 2000, avait pour objet de sanctionner les ventes sans facture entre professionnels. Eu égard à sa finalité de dissuasion … Lire la suite…

Sur l'article 34 terdecies, renuméroté article 142, modifie l'article 1737 Code général des impôts
INTRODUCTION EXAMEN DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 2020 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des … Lire la suite…

Sur l'article 34 terdecies, renuméroté article 142, modifie l'article 1737 Code général des impôts
La commission adopte l'article 34 terdecies non modifié. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48