Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / A : Sanctions fiscales
Article 1737 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Cette amende est indépendante de l'application des autres pénalités prévues par les textes en vigueur, toutes les fois que l'importance de la fraude peut être évaluée.
Commentaires • 131
Les personnes physiques qui se rendraient coupables d'un tel délit seraient en outre susceptibles de se voir appliquer les sanctions pénales prévues en cas de délit de fraude fiscale par l'article 1741 du CGI (également aménagé par le PLF en son article 21, voir ci-après), ainsi que les sanctions prévues à l'article 1750 du CGI (interdiction d'exercer et suspension du permis de conduire). […] du IV ou du IV bis de l'article 1736, du I de l'article 1737, de l'article 1758 ou de l'article 1766 du CGI, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100 k€ (i.e. extension du dispositif au cas de fraudes les « plus significatives » quel que soit le type de manquement, l'impôt et la règle d'assiette concernés). […]
Lire la suite…Décisions • 264
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 8 juillet 2021, la SASU Original Menuiserie, représentée par la SELARL Lafran et Associés, agissant par M e Lafran, demande au tribunal, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'État, aux fins de transmission au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1 de l'article 1737 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige.
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[…] Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour la SCI ALMA, dont le siège est XXX à XXX, par la société d'avocats Fidal ; la SCI ALMA demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre de 2006 sur le fondement de l'article 1737-1 du code général des impôts ; elle demande en outre de mettre à la charge de l'Etat 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 22 janvier 2013, n° 1108063
[…] — que c'est à tort que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du code générale des impôts, l'amende de 5 % prévue à l'article 1788 A du code général des impôts et l'amende de 50 % prévue à l'article 1737 I-2 du code général des impôts lui ont été appliquées, dès lors qu'ainsi qu'il a été exposé, le service ne peut prouver que la société requérante était consciente de participer à un circuit frauduleux ; qu'il incombait au service, en application de la règle « non bis in idem », de n'appliquer qu'une seule des deux sanctions envisagées ; que l'application de ces majorations n'est pas suffisamment motivée ;
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[…] - Sur certaines dispositions de l'article 2 : 14. […] En ce qui concerne l'article 6 : 7. […] Le paragraphe II de l'article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 7 décembre 2005 mentionnée cidessus, prévoit : « Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. […]
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