Article 1741 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
>
Version01/07/1979
>
Version01/01/1982
>
Version01/01/1983
>
Version09/07/1987
>
Version02/09/1994
>
Version27/10/1995
>
Version31/03/2002
>
Version01/01/2006
>
Version14/05/2009
>
Version11/12/2010
>
Version01/01/2011
>
Version16/03/2012
>
Version13/10/2013
>
Version08/12/2013
>
Version01/01/2018
>
Version25/10/2018
>
Version31/12/2023

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Livre des procédures fiscales L229 (6è al. du CGI 1741), Livre des procédures fiscales L230 (6è al. du CGI 1741), Livre des procédures fiscales L231 (6è al. du CGI 1741)

Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

1. Toute personne physique ou morale, toute association ou tout organisme qui s’est abstenu d’opérer les retenues de la taxe proportionnelle prévue aux articles 1669 et 1671 du présent code ou qui, sciemment, n’a opéré que des retenues insuffisantes, est passible d’une amende égale au montant des retenues non effectuées.

2. La même amende est applicable aux personnes visées à l’article 1670 du présent code et qui n’ont pas fait, dans les délais prévus audit article, les versements auxquels elles sont tenues ou qui n’ont effectué que des versements insuffisants.

Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Sortie de vigueur le 1 juillet 1979
105 textes citent l'article

Commentaires+500


Par cloé Fonteix, Avocat Au Barreau De Paris · Dalloz · 27 juin 2024

Oratio Avocats · 7 juin 2024

Des intérêts de retard, prévus à l'article 1727 du Code général des impôts, calculés sur la base de 0,20 % par mois de retard, soit 2,40 % par an, sont appliqués sur le montant de l'impôt rectifié. Des sanctions fiscales s'ajouteront à ces intérêts de retard pour paiement tardif, et notamment des majorations pouvant s'élever jusqu'à 80 %. […] Des poursuites pénales peuvent être engagées en vertu de l'article 1741 du Code général des impôts, avec une peine d'emprisonnement de 5 ans et de 500 000 € d'amende. Est-il possible de contester la méthode de reconstitution de chiffre d'affaires utilisée par le vérificateur ? Arthur Manuel : Bien évidemment ! […]

 Lire la suite…

www.fiscaloo.fr · 31 mai 2024

Cet article a pour objet de faire un point sur les règles à respecter pour éviter qu'un prêt ne soit requalifié en donation imposable en cas de contrôle fiscal, ainsi que les obligations déclaratives à respecter du côté de l'emprunteur. […] Si cette formalité n'est pas accomplie par l'emprunteur ou le prêteur, le contrevenant s'expose à une pénalité de 150 euros (article 1729 B du code général des impôts). […] Le cas échéant, le défaut de déclaration du prêt peut donner lieu aux peines prévues à l'article 1741 du code général des impôts pour le délit de fraude fiscale. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Caen, 17 décembre 2007, n° 07/01003
Infirmation partielle

[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 1741 al.1, al.3, al.4, 1750 al.1 du Code Général des Impôts, 50 I de la loi 52-401 du 14 avril 1952 ; […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Comptable·
  • Infraction·
  • Manche·
  • Déclaration·
  • Affichage·
  • Publication·
  • Bénéfices non commerciaux·
  • Administration·
  • Dissimulation

2Cour d'appel de Nîmes, Premier président, 22 novembre 2023, n° 23/00026
Confirmation

[…] — que la Cour de cassation a rappelé que pouvaient être relevées des présomptions relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, que l'exercice sur le territoire national d'une activité professionnelle occulte sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes autorisait la mise en oeuvre de la procédure de l'article L16 B du Livre des procédures fiscales

 Lire la suite…
  • Finances·
  • Sociétés·
  • Luxembourg·
  • Impôt·
  • Administration·
  • Tribunal judiciaire·
  • Établissement stable·
  • Détention·
  • Adresses·
  • Activité

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2001, 00-85.194, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L.227, L.228, L.229, L.230, du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

 Lire la suite…
  • Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2·
  • Peines complémentaires·
  • Casier judiciaire·
  • Bulletin n° 2·
  • Relèvement·
  • Tva·
  • Affichage·
  • Impôt·
  • Fraude fiscale·
  • Comptabilité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0