Code général des impôts, CGI / RECOUVREMENT DE L'IMPOT / PENALITES / DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1743 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Donnent lieu à l’application des sanctions prévues à l’article 2005 :
1° Le refus de communiquer les documents sur lesquels sont enregistrés les payements et les retenues effectuées sur les traitements et salaires ou sur les bénéfices des professions non commerciales soumis au régime de la perception à la source ou leur destruction avant l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle les retenues sont faites ;
2 ° Le refus de communiquer les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés prévus à l’article 149 ou leur destruction avant l’expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les payements correspondants ont été effectués.
Commentaires • 153
[…] Ces articles s'inscrivent dans la continuité des articles L.227 du même Livre, prévoyant qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts – ce qui était le cas en l'espèce – le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction ou tentative de soustraction. […] l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ;
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312991&dateTexte=&categorieLien=cid">1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles. […] «
Lire la suite…Décisions • 295
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Comptabilité·
- Impôt·
- Fraude fiscale·
- Comptable·
- Gérant·
- Attaque·
- Contrat de sous-traitance·
- Valeur ajoutée·
- Vérification
[…] « Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, […] en tant qu'elles aboutissent à considérer qu'une ordonnance d'autorisation de visite et saisie est légalement justifiée non seulement lorsque le juge judiciaire constate l'existence de l'un des agissements mentionnés par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, mais aussi lorsque sont constatées des présomptions d'agissements ou manquements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, ou encore que le juge qui autorise une visite n'a pas à rechercher le caractère intentionnel des agissements qualifiés de frauduleux, […]
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Procédures fiscales·
- Question·
- Présomption·
- Finances publiques·
- Livre·
- Conseil constitutionnel·
- Impôt·
- Contribuable·
- Jurisprudence
3. Cour d'appel de Rennes, du 18 octobre 2001
[…] Infraction prévue par les articles 1742 alinéa 1, 1743 alinéa 1 et 1750 du Code Général des Impôts, 8 et 9 du Code du Commerce et réprimée par les articles 1742 alinéa 1, 1743 alinéa 1, 1741 alinéas 1, 3 et 4, 1750 alinéa 1 du Code Général des Impôts ;
Lire la suite…- Impôt·
- Inventaire·
- Recette·
- Atlantique·
- Thé·
- Dissimulation·
- Administration·
- Livre·
- Revenu·
- Fraudes
cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles. […] «
Lire la suite…