Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions pénales
Article 1743 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal et au livre d'inventaire, prévus par les articles 8 et 9 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.
La présente disposition ne met pas obstacle à l'application des peines de droit commun.
2° Quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en transférant ou faisant transférer des coupons à l'étranger pour y être encaissés ou négociés, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le paiement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques de valeurs mobilières.
Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
(1) En ce qui concerne le dépôt des plaintes, voir livre des procédures fiscales, art. L 228 à L 230.
Commentaires • 153
[…] Ces articles s'inscrivent dans la continuité des articles L.227 du même Livre, prévoyant qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts – ce qui était le cas en l'espèce – le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction ou tentative de soustraction. […] l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ;
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312991&dateTexte=&categorieLien=cid">1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles. […] «
Lire la suite…Décisions • 267
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2005, 04-84.944, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 80-A et L. 80-B du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles. […] «
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