Article 1744 du Code général des impôts

– Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. […] « L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. 2° À la fin du dernier alinéa du II de l'article 1740 A bis, les mots : « de l'article 1742 » sont remplacés par les mots : « des articles 1742 ou 1744 ». […] (AN1) – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I de l'article 28-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

Article 5 du Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 […] Nouveau délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de fraude fiscale(art. 1744 CGI) ;