Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions pénales
Article 1745 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 93
[…] 1. Les moyens de l'administration pour actionner le dirigeant. […] Les deux actions principales dont dispose l'administration sont : l'action civile de l'article L267 du Livre des procédures fiscales et la solidarité en paiement en cas de condamnation pénale de l'article 1745 du CGI. 1.1. L'action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants. […] L'exercice de cette prérogative permet d'obtenir du juge pénal une mesure distincte des peines principales et complémentaires, à savoir la solidarité fiscale prévue à l'article 1745 du CGI.
Lire la suite…Décisions • 171
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Comptabilité·
- Impôt·
- Fraude fiscale·
- Comptable·
- Gérant·
- Attaque·
- Contrat de sous-traitance·
- Valeur ajoutée·
- Vérification
[…] Par jugement du 20 janvier 1997 signifié le 03 juin suivant, le Tribunal Correctionnel de Créteil (94) condamnait M. Y X, ès-qualité de gérant de “Démolition SA” à la peine de 5 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté pour délit de fraude fiscale portant sur la minoration de déclarations de T.V.A. au cours des années 1992 et 1993 et, en application de l'article 1745 du Code Général des Impôts (C.G.I.), le même tribunal le disait solidairement tenu avec “Démolition SA” redevable légale de l'impôt, du paiement des impôts fraudés ainsi que des pénalités fiscales y afférentes;
Lire la suite…- Jugement·
- Liquidation judiciaire·
- Exécution·
- Impôt·
- Nullité·
- Procédures fiscales·
- Tiers détenteur·
- Insuffisance d’actif·
- Fraudes·
- Banque populaire
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2016, 15-81.122, Inédit
[…] n'allègue aucun fait de nature à justifier que soit écartée la solidarité des condamnations visée à l'article 1745 du code général des impôts, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement qui a prononcé la peine accessoire de la solidarité au paiement de l'impôt fraudé avec l'EURL Rubenzo car redevable de l'impôt ;
Lire la suite…- Peine complémentaire·
- Interdiction·
- Impôt·
- Entreprise commerciale·
- Profession commerciale·
- Code pénal·
- Sociétés commerciales·
- Emprisonnement·
- Compte·
- Tva
Cette disposition est encore plus redoutable que l'article L267 car il n'y a aucune condition à remplir. Il est simplement prévu que le juge peut condamner solidairement le dirigeant au paiement des impôts dus par la société. […] L'un des enjeux était bien entendu d'éviter la solidarité de l'article 1745.
Lire la suite…