Article 1748 du Code général des impôts

[…] Ces tableaux reprennent des dispositions de l'article 1728 du Code général des impôts et leur présentation fut elle claire et synthétique ne suffit pas à leur conférer une originalité suffisante pour qu'elle puisse être protégeable au titre du droit d'auteur. En effet, le travail qu'a nécessité la réalisation de ces tableaux est incontestable, néanmoins sa protection ne peut s'opérer par l'application des règles de la propriété intellectuelle dès lors que la recherche d'une formulation synthétique des données de l'article 1748 du Code général des impôts conduirait un tiers à adopter une présentation identique.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1748 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1978 : « La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1 er janvier. – Toutefois : – 1°) En cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir… » ;