Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / C : Sanctions pénales
Article 1748 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 14 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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[…] Ces tableaux reprennent des dispositions de l'article 1728 du Code général des impôts et leur présentation fut elle claire et synthétique ne suffit pas à leur conférer une originalité suffisante pour qu'elle puisse être protégeable au titre du droit d'auteur. En effet, le travail qu'a nécessité la réalisation de ces tableaux est incontestable, néanmoins sa protection ne peut s'opérer par l'application des règles de la propriété intellectuelle dès lors que la recherche d'une formulation synthétique des données de l'article 1748 du Code général des impôts conduirait un tiers à adopter une présentation identique.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1748 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1978 : « La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1 er janvier. – Toutefois : – 1°) En cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir… » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1965, 64-92.783, Publié au bulletin
[…] Les articles 1745 et 1748 trouvent application lorsque l'expert comptable ou le comptable agréé est convaincu d'avoir établi ou d'avoir aidé à établir le document incriminé (1). […]
Lire la suite…- Articles 1835 et 1837 du code général des impôts·
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