Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions pénales
Article 1749 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
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Version31/03/2002
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Modifié par : Loi 90-614 1990-07-12 art. 23 JORF 14 juillet 1990
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une amende de 5 000 F à 100 000 F.
Commentaires • 2
1. Loi de finances pour 2002Accès limité
Le Moniteur · 11 janvier 2002
La Rédaction · Fiscalonline · 25 février 2001
Décision • 0
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