Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions pénales
Article 1749 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
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Version11/04/1954
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Version24/06/1991
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Version02/09/1994
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Version31/03/2002
Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
Modifié par : Loi 92-1336 1992-12-16 art. 322, 373 JORF 23 décembre 1992
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une amende de 100 000 F.
Commentaires • 2
1. Loi de finances pour 2002Accès limité
Le Moniteur · 11 janvier 2002
La Rédaction · Fiscalonline · 25 février 2001
Décision • 0
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