Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions pénales
Article 1749 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
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Version02/09/1994
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Version31/03/2002
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Loi - art. 113 () JORF 29 décembre 2001
Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.
Commentaires • 2
1. Loi de finances pour 2002Accès limité
Le Moniteur · 11 janvier 2002
La Rédaction · Fiscalonline · 25 février 2001
Décision • 0
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